Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine,
– vu la déclaration et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine, qui s’est réunie en octobre 2009,
– vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l’accord d’association destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération,
– vu le programme d’association UE-Ukraine, qui remplace le plan d’action UE-Ukraine établi en juin 2009,
– vu la déclaration commune adoptée lors du sommet UE-Ukraine qui s’est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,
– vu l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008,
– vu les résultats des élections présidentielles ukrainiennes, dont le premier tour s’est déroulé le 17 janvier, et le deuxième tour le 7 février 2010,
– vu le Partenariat oriental lancé à Prague en mai 2009,
– vu les déclarations de la mission d’observation de l’OSCE/du BIDDH sur les élections présidentielles des 17 janvier et 7 février 2010,
– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l’Ukraine a d’étroites relations historiques, culturelles et économiques avec l’Union européenne et qu’elle constitue un des principaux partenaires stratégiques de l’Union à sa frontière orientale; que son intégration dans l’Union européenne peut avoir un effet positif sur la sécurité, la stabilité et la prospérité de l’ensemble du continent,
B. considérant que l’Ukraine est un État européen et que, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, elle peut déposer une candidature d’adhésion à l’Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit,
C. considérant que la mission internationale d’observation des élections a signalé que le second tour des élections présidentielles en Ukraine avait confirmé le constat établi à l’occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l’OSCE et du Conseil de l’Europe avaient été respectées et que ces élections consolidaient les progrès accomplis depuis 2004,
D. considérant que l’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce marque une étape importante dans son acceptation des normes économiques internationales et européennes et de relations commerciales plus étroites avec l’Union européenne, et qu’elle accélère ainsi les négociations relatives à l’établissement d’une zone de libre-échange renforcée et globale faisant partie intégrante de l’accord d’association,
E. considérant qu’il ne faut pas oublier que l’Ukraine a connu le communisme et la domination soviétique et que le pays a parcouru un long chemin pour en surmonter les effets négatifs,
F. considérant qu’environ 80 % du gaz russe acheminé vers l’Union européenne transite par l’Ukraine,
G. considérant que le Partenariat oriental ne pourra atteindre son objectif de contribuer à l’instauration de la paix, de la stabilité et de la prospérité de tous les voisins orientaux de l’Union européenne que s’il est fondé sur des projets concrets et crédibles et s’il est suffisamment financé; que, en raison de sa taille et de son importance géopolitique et stratégique, l’Ukraine fait figure de leader régional au sein du Partenariat oriental,
1. salue la déclaration de la mission internationale d’observation des élections qui indique que le second tour des élections présidentielles ukrainiennes a confirmé le constat établi à l’occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l’OSCE et du Conseil de l’Europe avaient été respectées, que les candidats ont pu mener leur campagne librement dans un climat électoral marqué par la concurrence entre les candidats, mais aussi par sa polarisation, que les médias ont dans leur ensemble permis aux électeurs de choisir leur candidat en connaissance de cause et que, le jour des élections, le scrutin s’est déroulé dans le calme, sans heurts et de manière professionnelle et transparente à travers le pays;
2. salue le taux élevé de participation, qui témoigne de la grande mobilisation des citoyens ukrainiens pour déterminer le cap à prendre par le pays et qui constitue un engagement dont les dirigeants politiques ukrainiens devront se montrer à la hauteur;
3. estime que l’Ukraine, comme toute démocratie qui fonctionne, doit non seulement s’attacher au bon déroulement de la journée du scrutin mais aussi veiller à mettre en place un cadre législatif plus général qui garantit la transparence de la vie politique, et notamment du financement des partis politiques et des candidats;
4. prend acte des aspirations européennes de l’Ukraine; estime que les portes de l’Europe doivent lui être ouvertes et que le bon déroulement des élections constitue, pour l’opinion publique européenne, un signal fort qui confirme que l’Ukraine actuelle est un État européen comme les autres qui a le droit d’exprimer son désir de faire partie de l’Europe;
5. souligne la position centrale de l’Ukraine dans la sécurité énergétique de l’Union européenne; insiste sur le besoin de renforcer la coopération entre l’Ukraine et l’Union européenne dans le secteur de l’énergie et demande la conclusion de nouveaux accords entre l’Union et l’Ukraine en vue de sécuriser l’approvisionnement énergétique des deux parties; rappelle l’importance de la transparence de l’approvisionnement en gaz et des modes de transport; craint que le projet de gazoduc Nordstream ne mette à mal le principe de solidarité régissant la sécurité énergétique de l’Union européenne, ne vise directement les pays de transit et ne soit construit pour contourner l’Ukraine;
6. souligne qu’en dépit des progrès accomplis, l’accord existant visant à faciliter la délivrance de visas doit être réexaminé à l’aune d’objectifs à long terme, et invite le Conseil à charger la Commission de réviser ledit accord avec les autorités ukrainiennes afin d’établir un calendrier aboutissant à la suppression des visas obligatoires pour l’Ukraine;
7. invite la Commission et le Conseil à réaffirmer la volonté de l’Union européenne d’aider l’Ukraine au moyen des mécanismes du Partenariat oriental et du programme d’association UE-Ukraine; souligne que le Partenariat oriental ne devrait pas empêcher l’adhésion à l’Union européenne des pays voisins qui souhaitent en faire la demande conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement d’Ukraine.